X..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 décembre 2001, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2001, lui

Y..., ressortissant français, demande l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la

du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation

et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.

d'hospitalisation de même nature par les dispositions des articles 2 et 3 de la même loi ; que, selon le dernier alinéa de l'article 40, la liste des établissements qui remplissent les conditions prévues

connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.

Y tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale : Considérant que la présente décision, qui rejette les

; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

champ d'application des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des 4ème et dernier alinéas de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date

VERTU D'UNE DECISION SANS BASE LEGALE, LA SOLDE AFFERENTE A CE DERNIER GRADE - LEGALITE.

a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée

erronée des conséquences qu'il comporte pour l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances

et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.

X, ressortissant français, demande l'annulation de la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

RESSORT : CONS.

ressort. | 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX

. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - CONTRAT DE CHAIRE DE