résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que ce délai

-10 dudit code, aux délibérations approuvant la modification d'un tel plan ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour chacun des actes réglementaires qu'elles visent, le délai

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement frappé d'appel, qui est suffisamment motivé, n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prescrit

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à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage ; que, par suite, en jugeant que l'introduction d'une telle demande, si elle est susceptible d'interrompre le délai

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; qu'aux termes de l'article 53 A du code général des impôts rendu applicable aux sociétés par l'article