tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer

A en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de son hospitalisation du 24 juin 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Masse, candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 20 janvier 2021, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à

à l'exécution de cet arrêt ; 3°) de condamner l'Etat et la Cogema à lui verser les sommes de 40 000 F et 35 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

les 9 mai et 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU PUR RACE LUSITANIEN DE FRANCE (APRLF), dont le siège est 89, chemin du Père Frein à Le Cellier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C. ont souhaité recourir à une procédure d'assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de M.

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative

X... pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme Y... est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci

nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier

, a été déposée le 4 mars 1993 et a été par la suite confirmée à plusieurs reprises et que, par arrêté du 19 janvier 1999, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande en se fondant sur l'article L. 571