du 16 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juillet 1994 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande

2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 avril 2007 du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées

" à Saint-Nicolas-du-Port (54210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 2010-78 du 18 février 2010 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1995 par lequel le

n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

place de la Fontaine à Laragne Monteglin (05300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 janvier 1983

précédent refus opposé par le ministre à Mme X... dans une lettre datée du 27 octobre 1997 ; que la requérante a eu connaissance de cette lettre au plus tard le 4 décembre 1997, date d'une nouvelle demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 20 août

LX et autres de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leurs demandes tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat soit saisi

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, de réexaminer

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, de réexaminer

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de réexaminer

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus de concours de la force publique qui a été opposé le 5 janvier 1984, d'autre part, à la condamnation de l'Etat

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses