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1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487175

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'invalidité qui lui avait été attribuée en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit portée au montant minimal garanti par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746103

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

requérant 500 000 F de dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé la suspension de ses droits à pension depuis le 13 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675705

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

EN GARANTIE DECENNALE DONT DISPOSE LE MAITRE DE A...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant l'objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654669

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN JUGE QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER IMMEDIATEMENT AU SIEUR Y...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940746

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491792.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

% des droits de vote attachés à ses actions, en vue de réorganiser la filière européenne des lanceurs spatiaux civils et militaires.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750674

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Syndicat de la magistrature ; Considérant que, pour justifier de son intérêt pour intervenir à l'encontre du décret attaqué, le Syndicat de la magistrature fait valoir qu'il a pour objet, selon ses statuts

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648658

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. " Le sixième alinéa du même article dispose que, sous réserve des dispositions relatives au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928534

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800381

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

juges du fond que Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244590

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement du 13 juillet 2016 en tant qu'il statue sur le refus de communiquer ce protocole d'accord et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2005, le jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163478

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

1201323 du 10 mai 2012, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143055

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière.

Source officielle

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