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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487175
10 octobre 2018
d'invalidité qui lui avait été attribuée en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit portée au montant minimal garanti par les dispositions de l'article
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746103
11 octobre 1989
requérant 500 000 F de dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé la suspension de ses droits à pension depuis le 13 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675705
5 juin 1981
EN GARANTIE DECENNALE DONT DISPOSE LE MAITRE DE A...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant l'objet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654669
6 octobre 1976
QUE LA COUR D'APPEL A ENFIN JUGE QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER IMMEDIATEMENT AU SIEUR Y...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940746
14 juin 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621648
22 mars 1985
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491792.20250217
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713
13 juillet 2023
% des droits de vote attachés à ses actions, en vue de réorganiser la filière européenne des lanceurs spatiaux civils et militaires.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750674
3 juin 2009
Syndicat de la magistrature ; Considérant que, pour justifier de son intérêt pour intervenir à l'encontre du décret attaqué, le Syndicat de la magistrature fait valoir qu'il a pour objet, selon ses statuts
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. " Le sixième alinéa du même article dispose que, sous réserve des dispositions relatives au
CETAT:CETATEXT000007928534
19 mars 1997
civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en
CETAT:CETATEXT000036800381
11 avril 2018
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
juges du fond que Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244590
18 mars 2019
sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement du 13 juillet 2016 en tant qu'il statue sur le refus de communiquer ce protocole d'accord et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218516
18 juillet 2006
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 2005, le jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de
CETAT:CETATEXT000026163478
9 juillet 2012
1201323 du 10 mai 2012, enregistrée le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière.
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