du jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du bâtonnier du barreau de Lyon confirmant, après la saisine de la commission d'accès aux documents

et le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Lyon par lequel ce tribunal a partiellement fait droit à la demande de communication de documents

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Modification des documents retraçant des opérations

Un ou plusieurs documents graphiques. 2. Un règlement.

graphiques ; b) Un règlement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 : "Les documents graphiques font apparaître notamment : a) L'organisation de la zone en ce qui concerne : - la localisation et

pornographique pour contester la décision attaquée, celle-ci n'étant pas fondée sur un tel motif ; Considérant que si la circonstance qu'une publication est vendue accompagnée d'un objet ou d'un document

fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du 17 juillet 1978 ; que l'article 6 bis de cette loi dispose : "les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

Cour de cassation de lui délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; Cons. que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas des " documents

les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents

1990 susvisée : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ciaprès : a) posséder un document

des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document

de cette décision de refus et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de communiquer le document demandé ; que, par un premier jugement du 6 octobre 2009, le magistrat désigné par le président

dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront à être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. - Les documents visés

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

X..., agent de bureau titulaire, a été révoqué sans perte de ses droits à pension pour s'être rendu coupable de divulgation de documents dont il avait à connaître à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

DES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1982, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DU CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER, LEQUEL COMPTAIT MOINS DE 2 000 ELECTEURS INSCRITS, DES DOCUMENTS

LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL A AMNEVILLE ; QU'EN REPONSE A CE DOCUMENT