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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de la ligne électrique à très haute tension " Cotentin-Maine " se justifie notamment par le souci d'adapter le réseau de transport
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976424
30 mai 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de décembre 2008, Mme B...a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du decret attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la société
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429619
30 décembre 2010
A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
Cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808248
24 mai 2017
A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture,
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233218
27 juin 2005
être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 : Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement stipule: « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375598
28 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 juillet 2013, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé le centre hospitalier Cochin - Broca -
Juge des référés
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
En revanche, les autres éléments relatifs aux conditions matérielles de détention dont la surface personnelle, hors emprise des sanitaires, n'ont pas été modifiés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
CETAT:CETATEXT000037487172
10 octobre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. C...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems, qui exerce une activité de fabrication
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175807
7 avril 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STRACEL a pour activité la fabrication de pâte à papier ; que l'administration
CETAT:CETATEXT000020374626
27 juin 2007
nécessairement son exécution ; Considérant que s'il est allégué que le texte du décret attaqué publié au Journal officiel comporterait des dispositions qui n'auraient été comprises ni dans le projet soumis
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386263
24 avril 2013
contradictoire les éléments contenus dans le mémoire, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ".
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