CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que l'établissement de la ligne électrique à très haute tension " Cotentin-Maine " se justifie notamment par le souci d'adapter le réseau de transport

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976424

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter de décembre 2008, Mme B...a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du decret attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la société

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429619

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394290

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808248

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture,

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233218

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 : Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement stipule: « Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375598

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 juillet 2013, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé le centre hospitalier Cochin - Broca -

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En revanche, les autres éléments relatifs aux conditions matérielles de détention dont la surface personnelle, hors emprise des sanitaires, n'ont pas été modifiés.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487172

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. C...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems, qui exerce une activité de fabrication

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175807

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STRACEL a pour activité la fabrication de pâte à papier ; que l'administration

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374626

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

nécessairement son exécution ; Considérant que s'il est allégué que le texte du décret attaqué publié au Journal officiel comporterait des dispositions qui n'auraient été comprises ni dans le projet soumis

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386263

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

contradictoire les éléments contenus dans le mémoire, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495039

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ".

Source officielle

Page 39 sur 79

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.