Loiret et a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des conclusions de la requête, °2/ se prononce sur ces conclusions par voie d'évocation, °3/ annule la décision du directeur régional du travail

B..., infirmier en fonction dans cet établissement de santé.

DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 octobre 1997 autorisant les travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien

pour les entreprises de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel

d'annuler la décision n° 91-946 du 22 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Mulhouse, Saint-Louis

La mise en oeuvre de ces mesures ne libère pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres dispositions de la présente directive. " 6.

national des arts et métiers, faisant notamment état de ce que le débet était notamment justifié par des dépenses irrégulièrement payées, faute d'avoir été en possession des pièces justificatives requises

ne peut, en tout état de cause, pas être sanctionné pour ne pas s'en être désolidarisé ni en avoir demandé la rectification ; qu'ainsi M.

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

, Ollivier, Planchette, Dureau, Laurent, Desmont, Soravito de Franceschi, Constantin, Martini, Olaso Bustillo, les arrêtés du 1er juillet 1993 par lesquels les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

des personnes conformément aux demandes de l'Organisation mondiale de la santé.

et au droit de bénéficier de traitements et de soins appropriés à son état de santé ; - les articles 3, 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE D'AZUR (GADSECA), dont le siège est Plateau des Gallinières à Saint-Laurent

de santé du patient ".

DUCASSOU, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 31 décembre 1980, en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal l'a déclarée

tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Gièvres (Loir-et-Cher) et de déclarer