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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007725273
8 avril 1987
à la mairie de Campagnac 12560 , et représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil dudit syndicat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492939.20250711
11 juillet 2025
Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 mentionnée au point 4, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486930
9 juillet 2010
C est fondé à demander l'annulation du décret du 17 novembre 2004, en tant qu'il a procédé à la nomination de M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740308
3 juin 1987
S.E.L.C.Y. , dont le siège est ... à Perpignan 66000 ,représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 1er août 1985 par laquelle le juge
SECTION
CETAT:CETATEXT000007732037
15 décembre 1989
avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; que, toutefois, ces dispositions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616239
21 janvier 1981
A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX AVAIT ETE OMISE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621744
21 octobre 1987
X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la différence entre les impositions initiales et celles qui résultent
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498985.20250522
22 mai 2025
Par un jugement n° 2107837 du 3 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716613
2 octobre 1987
10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007617644
1 juillet 1983
Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623245
10 janvier 1990
(Jean-Pierre), demeurant "La Division" Pommeret à Yffiniac (22120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450252.20220224
24 février 2022
Par un jugement n° 1800340 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la province Nord à verser à l'association requérante la somme de 44 000 000 francs CFP assortie des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008002388
8 février 1999
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627340
1 juillet 1991
le jugement attaqué ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre des accords qui ont été conclus lors de la reprise par la S.A.
CETAT:CETATEXT000023997032
9 mai 2011
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle Valérie A, sergent de l'armée de l'air, était hébergée en chambre collective sur la
ECLI:FR:CECHS:2022:455958.20221014
14 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D a été recruté par le ministère de la culture comme agent contractuel à compter du 1er février 2018.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717608
18 novembre 1987
Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 joigne cette requête à la requête °n 69 896 déposée par lui le 26 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du
CETAT:CETATEXT000007643192
10 mai 1974
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT
CETAT:CETATEXT000007793346
21 janvier 1991
X... qui a déféré au tribunal administratif de Besançon dans le délai de recours, la délibération du 11 septembre 1984, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a
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