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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725273

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

à la mairie de Campagnac 12560 , et représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil dudit syndicat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492939.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 mentionnée au point 4, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486930

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

C est fondé à demander l'annulation du décret du 17 novembre 2004, en tant qu'il a procédé à la nomination de M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740308

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

S.E.L.C.Y. , dont le siège est ... à Perpignan 66000 ,représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 1er août 1985 par laquelle le juge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007732037

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; que, toutefois, ces dispositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616239

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX AVAIT ETE OMISE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621744

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la différence entre les impositions initiales et celles qui résultent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498985.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement n° 2107837 du 3 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716613

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617644

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623245

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

(Jean-Pierre), demeurant "La Division" Pommeret à Yffiniac (22120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450252.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Par un jugement n° 1800340 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la province Nord à verser à l'association requérante la somme de 44 000 000 francs CFP assortie des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008002388

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627340

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

le jugement attaqué ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre des accords qui ont été conclus lors de la reprise par la S.A.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997032

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mlle Valérie A, sergent de l'armée de l'air, était hébergée en chambre collective sur la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455958.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D a été recruté par le ministère de la culture comme agent contractuel à compter du 1er février 2018.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717608

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 joigne cette requête à la requête °n 69 896 déposée par lui le 26 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793346

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X... qui a déféré au tribunal administratif de Besançon dans le délai de recours, la délibération du 11 septembre 1984, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a

Source officielle

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