de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de trois forfaits

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées, le fonds académique de rémunération des personnels d'internat, le forfait

qu'il est constant qu'au titre des années 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait

la deuxième expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal a, par un jugement en date du 27 décembre 1983, dont le ministre fait appel, fait droit presque totalement à cette demande en fixant lesdits forfaits

La même classification fixe le tarif de l'arthrographie du genou à 106,40 euros, sans possibilité d'y ajouter un forfait technique " scanner ".

décembre 2008, modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, notamment pour inscrire dans la nomenclature des actes de biologie médicale une prestation dénommée forfait

B...tendant, d'une part, à la révision du coefficient de majoration à raison du nombre des heures supplémentaires prises en compte, et d'autre part, à la contestation du forfait horaire de 1 759 heures

pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier que ces formalités

l'entière disposition du bâtiment et ne peut, dès lors, être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, des dommages subis par celui-ci par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit

Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les visas délivrés par les contrôleurs financiers des ministères constituent des formalités

décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité

le premier alinéa de l'article R-8 du code électoral dispose que : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui" ; que cette formalité

accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L. 524 et L. 526 du code électoral, une formalité

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS EN PROCÉDURE FORMALISÉE - DOCUMENTS DE LA CONSULTATION N'AUTORISANT PAS LES VARIANTES (ART. 50 DU CMP) [RJ1] - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MEMBRE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ADJUDICATRICE ACTIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE ET AYANT UN LIEN DE PARENTÉ AVEC SON

Peychaud, Bonnetan (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du forfait