Par ailleurs, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. 5.

de scission, les actifs respectifs n'ont pas été affectés aux deux mutuelles ; que le président écarté bénéficiait de remboursements de frais excessifs ; que dès lors qu'il continuait à percevoir son

et ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire au titre de 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3°) lui accorde le remboursement des frais

Cette carence est de nature à porter atteinte au droit des personnes concernées à la vie et à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

fait valoir qu'il souffre de crises d'asthme aiguës, il ne produit pas, en tout état de cause, d'élément établissant l'impossibilité où il serait de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 8 000 F au titre des frais

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont

X... estimait ces allégations mensongères ou inexactes, il disposait du temps nécessaire pour y répondre ; qu'il a d'ailleurs apporté un démenti à ces déclarations dans un tract diffusé le 13 mars 1998

contre les discriminations, qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

l'arrêté du 16 novembre 2000 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

Pas-de-Calais, la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Calais a décidé d'attribuer au directeur général des services de la commune, une indemnité forfaitaire de frais

intérêts en réparation des divers préjudices subis au titre des années 2008 à 2016 et, en dernier lieu, de donner acte de son désistement de ses demandes indemnitaires en tant qu'elles pourraient avoir trait

CONSTANT EST NECESSAIRE A LA SURVIE DES TRUITES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X...

A, demande le remboursement de dépenses nouvelles en lien direct avec le traitement de l'insuffisance rénale dont M.

Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 %." ; Considérant que les dispositions précitées de l'article

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde