.)" ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que Mme Y... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de

l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

montant mensuel de 170 euros et prétend pouvoir bénéficier d'une aide financière d'un fils militaire au Maroc, qui perçoit un traitement mensuel d'environ 270 euros, ne justifiait pas disposer de ressources

Fatma B contre le refus de visa de court séjour qui lui était opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de

Mme B, veuve A contre le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources

l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre auprès de son frère résidant en France, le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes

.)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M.

personnelles, qu'elle n'apportait aucune information garantissant l'origine et la disponibilité de la somme de 5 000 euros versée en avril 2005 sur son compte en banque et que son gendre, B, chez qui

Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige, portent atteinte au droit d'asile garanti par l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'intérêt supérieur de

Il soutient que : - le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la requête, car la décision attaquée, qui se borne à autoriser les établissements relevant de l'AP-HP à recourir, le cas échéant

dispositions critiquées, intervenues dans le domaine de la loi, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle relevant des droits et libertés garantis

Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée, et il n'est pas contesté, que Mme E B, ressortissante mauritanienne, qui ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) depuis le rejet définitif

civile automobile, n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

été personnellement demandeurs d'asile, ne lui ont apporté aucun élément relatif à leurs conditions de subsistance depuis leur entrée en France, de sorte qu'ils ne justifient pas de l'absence de ressources