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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631165
13 juin 1990
limité ; que lesdites sociétés avaient leurs sièges dans ses bureaux ; qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il disposait d'un mandat très général pour effectuer l'ensemble des actes requis par la gestion
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624579
1 octobre 1986
X..., qui était le gérant et détenait un grand nombre de parts dans diverses sociétés de gestion et de transactions immobilières, ainsi que dans de nombreuses sociétés immobilières, n'établit pas que son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974808
20 juin 1997
.-1° ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831951
26 novembre 2008
, qui figurait parmi les candidats de la liste « Nuits-Saint-Georges passionnément » ; que, compte tenu de la possibilité, pour les personnes qui y étaient critiquées et pour les listes adverses, d'apporter
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989666
17 décembre 2008
A, receveur principal de Luxeuil, au titre de sa gestion 1995 pour un montant de 7 833,59 euros et l'a déchargé en conséquence de sa gestion pendant les années 1995 à 1997 ; Vu les autres pièces du dossier
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037641061
21 novembre 2018
scrutin, d'autre part, cette profession de foi, qui faisait référence à des faits anciens, ne dépassait ni par son contenu ni par les termes employés les limites de la polémique électorale et n'a pas apporté
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387997
17 avril 2019
laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454164
14 septembre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'est qualifiée de maître de l'affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739885
20 juin 2016
primes de remboursement, soit de procéder à l'étalement des primes de remboursement relatives à cet emprunt ; que le choix de l'une ou l'autre méthode de comptabilisation constitue une décision de gestion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281102
28 août 2015
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954297
28 mai 1997
pharmacien gérant d'une pharmacie intérieure dans un établissement de santé ou un établissement médico-social est chargé en vertu de l'article L. 595-2 du code de la santé publique, non seulement de la gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466472.20220809
9 août 2022
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224
24 février 2022
rejet née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur leur demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion
CETAT:CETATEXT000041781323
25 mars 2020
B... a acheté, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, un appartement auprès du promoteur immobilier avec lequel il était en relation, en tant que chef du bureau des logements de Brest, pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007969806
28 février 1997
de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979 du fonds de commerce de produits de beauté dont elle a fait apport
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007984957
8 avril 1998
Finance ; de Me Odent, avocat de la société Banque de Marchés et d'Arbitrage et de la société Chauchat Développement BMA Gestion, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000041879506
12 mai 2020
été suspendu, un accueil étant toutefois assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528950
12 mars 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00174 - 10BX00175 du 13 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête du Centre national de gestion
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Sur l'intervention du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère : 2.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222
22 décembre 2022
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
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