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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631165

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

limité ; que lesdites sociétés avaient leurs sièges dans ses bureaux ; qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il disposait d'un mandat très général pour effectuer l'ensemble des actes requis par la gestion

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624579

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

X..., qui était le gérant et détenait un grand nombre de parts dans diverses sociétés de gestion et de transactions immobilières, ainsi que dans de nombreuses sociétés immobilières, n'établit pas que son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

.-1° ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831951

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

, qui figurait parmi les candidats de la liste « Nuits-Saint-Georges passionnément » ; que, compte tenu de la possibilité, pour les personnes qui y étaient critiquées et pour les listes adverses, d'apporter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A, receveur principal de Luxeuil, au titre de sa gestion 1995 pour un montant de 7 833,59 euros et l'a déchargé en conséquence de sa gestion pendant les années 1995 à 1997 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037641061

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

scrutin, d'autre part, cette profession de foi, qui faisait référence à des faits anciens, ne dépassait ni par son contenu ni par les termes employés les limites de la polémique électorale et n'a pas apporté

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387997

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033454164

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'est qualifiée de maître de l'affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739885

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

primes de remboursement, soit de procéder à l'étalement des primes de remboursement relatives à cet emprunt ; que le choix de l'une ou l'autre méthode de comptabilisation constitue une décision de gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281102

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954297

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

pharmacien gérant d'une pharmacie intérieure dans un établissement de santé ou un établissement médico-social est chargé en vertu de l'article L. 595-2 du code de la santé publique, non seulement de la gestion

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466472.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

rejet née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur leur demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781323

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

B... a acheté, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, un appartement auprès du promoteur immobilier avec lequel il était en relation, en tant que chef du bureau des logements de Brest, pour

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969806

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979 du fonds de commerce de produits de beauté dont elle a fait apport

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984957

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Finance ; de Me Odent, avocat de la société Banque de Marchés et d'Arbitrage et de la société Chauchat Développement BMA Gestion, - les conclusions de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879506

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

été suspendu, un accueil étant toutefois assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528950

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00174 - 10BX00175 du 13 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête du Centre national de gestion

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Sur l'intervention du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère : 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

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