de l'élection ..." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits et majorations auxquels

1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

à cette saisine, alors que leur propriété est établie par un jugement d'adjudication transcrit à la conservation des hypothèques daté du 9 mai 1919 et, sinon, par prescription trentenaire ; - la condition

par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers une vidéo du site internet " YouTube " dans les résultats

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01217 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01218 en date du 4 février 2011 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

"L'OREE DU BOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E.

défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00020 du 5 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement

Par un jugement n° 1600785 du 7 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2009 par laquelle le

X..., demeurant Collège Joseph Pitat avenue Paul Y... à Basse-Terre (97100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable et capitalisation, en réparation du préjudice résultant

, dans les termes où il est rédigé, implique une telle déduction ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en méconnaissant l'obligation du juge de

Par un jugement n° 1400804 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté leur protestation.

ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99/00084 du 17 février 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix en Provence a annulé le jugement

Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier à verser à Mme E...