A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE COMPIEGNE UNE INDEMNITE DE 871 651 F EN REPARATION

assorti des éléments qui permettraient d'établir le caractère certain du préjudice allégué ; que, si elle invoque également un préjudice matériel et à des troubles dans les conditions d'existence à raison

du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X... ; Considérant que le montant des indemnités dues par la commune de Fos-sur-Mer ne peut correspondre qu'aux seuls travaux nécessaires pour rétablir la villa de M.

Par un jugement n° 1201634 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a décidé, avant de statuer sur sa demande, de faire procéder à une expertise médicale.

A MIS EN DEMEURE L'ENTREPRENEUR DE RECONSTRUIRE LE MUR, IL S'EST ABSTENU DE VERIFIER, AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE REELLEMENT EXECUTEES ; QU'AINSI LA RUINE

de 38 484,51 F en réparation du préjudice causé par l'exécution de travaux non prévus par le marché passé avec le SIVOM de Pré-en-Pail, dont elle était adjudicataire, en vue de la construction d'une salle

d'échelon, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis.

B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice moral

N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE CE PREJUDICE; QUE, DE LA MEME FACON, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES N'EST PAS

horaires pour travaux supplémentaires dans sa rédaction alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

horaires pour travaux supplémentaires dans sa version alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les

horaires pour travaux supplémentaires dans sa rédaction alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

horaires pour travaux supplémentaires dans sa rédaction alors applicable : A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

X... la somme de 40 000 F en réparation des préjudices par eux subis du fait des travaux réalisés à la fin de l'année 1977 sur les atterissements au droit de la parcelle C 58 située en bordure du Cher

Miraglia, du préjudice subi par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice ; En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il n'est pas contesté que les sociétés Mistral Travaux

du préjudice subi en raison de la privation d'utilisation de ce bâtiment.

NOMBREUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.991,36 F, EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; SOUS LE N° 33.966, VU

à l'administration des PTT ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux prévus aux marchés étaient, à l'exception de quelques travaux de finition, achevés le 6 janvier 1981 date à laquelle un incendie