compensatrice au sens de l'article 39 précité de la loi du 30 juin 1975 ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les deux pensions en cause avaient pour objet de compenser les charges qu'imposaient à

défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du titre de perception du 22 décembre 2006 lui enjoignant de reverser la somme de 4 550,48 euros représentant un trop perçu de la majoration de l'indemnité

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

. / Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités. / (...)

SUR LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONS.

FORMULEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : CONSIDERANT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU DROIT A COMPENSATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE L. 203

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant application du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités

CORDON, l'indemnité avait, au moins en partie, eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre, et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que

CORDON, l'indemnité avait, au moins en partie, eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre, et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que

intégrale des réductions de tarifs consenties aux salariés par les entreprises de transport en commun de la région des transports parisiens admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des

parisiens qui doit, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement, affecter le solde aux objets mentionnés à l'article L. 263-5 et notamment au "financement de la compensation

du travail, applicables aux fonctionnaires civils conformément à l'article 1er de la loi du 24 août 1930 et relatives à la part saisissable des sommes dues à titre de rémunération, est en droit de compenser

A...mais demandait que l'indemnité allouée à celui-ci soit ramenée à 112 379 euros, ainsi que d'un appel incident de M. et MmeA..., qui demandaient au contraire le rehaussement de cette indemnité, la cour

juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation compensatrice

indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1600 heures, soit de repos compensateurs

X... soutient que la cour a dénaturé la porté du protocole transactionnel en considérant que l'indemnité prévue par ce protocole avait pour objet de compenser en partie la perte de salaire résultant de

le montant dans la déclaration de ses revenus de l'année 1969 ; que l'administration a rattaché l'indemnité litigieuse aux bénéfices industriels et commerciaux du sieur X... au titre de ladite année ;

tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation