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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725
25 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
B... soutiennent que deux électeurs ont été radiés à tort de la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, qui n'est d'ailleurs pas établi, aurait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630392
23 octobre 1991
postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Lille a accordé à la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" des dégrèvements de 23 126 F et 86 413 F résultant
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance
ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222
22 décembre 2022
de motivation en jugeant non établis les faits et les craintes allégués ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les certificats médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007877979
15 janvier 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : Sur la désignation du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620933
21 mars 1986
l'acquisition du bien" ; que les affaires mentionnées à l'article 257-6° sont celles "qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744448
24 avril 2012
La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216798
10 août 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vérificateur a contesté que les résultats de l'entreprise individuelle MCM informatique exploitée par Mme X, puissent bénéficier, au titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471502
25 mars 2009
A n'était pas en mesure de contrebattre efficacement leur influence sur le résultat du scrutin de deuxième tour ; que si M. B et autres invoquent la circonstance que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942969
7 décembre 2011
n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL BLEU AZUR soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché d'insuffisance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819738
17 février 1992
de son contrat, l'architecte d'opération ne peut être regardé comme responsable qu'en raison de la surveillance insuffisante du chantier et de l'absence d'observations ou de réserves faites par lui lors
CETAT:CETATEXT000007623552
18 janvier 1989
X... ne conteste pas que les déclarations de résultats souscrites par lui au titre des années 1973 à 1976 ne mentionnaient que ses encaissements et procédaient, par suite, d'une inexacte application du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Les sommes réintégrées à ce titre dans les résultats de la société ont donné lieu à des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, qui
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834309
7 février 1992
Y... en position de disponibilité, et 15 février 1957 portant reclassement de l'intéressé ainsi que les délibérations des jurys arrêtant les résultats des concours ouverts en 1955 et 1956 en vue de l'accès
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123
23 novembre 2022
condamner le grand port maritime de Marseille à verser la somme de 8 972 025 euros à la SCP JP Louis et A Lageat et la somme de 78 140 000 euros aux compagnies d'assurances en réparation des préjudices résultant
10 SS
CETAT:CETATEXT000008037676
5 septembre 2001
d'étudiant qu'il sollicitait pour étudier le "Génie mécanique et productique" à l'Institut universitaire de technologie (I.U.T.) de Bourges, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000007630555
15 octobre 1990
l'exercice clos en 1977 et, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la sous-période correspondante : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004759
21 décembre 2006
de ce supplément d'instruction ; que, dès lors, en retenant ce terme de comparaison, le tribunal administratif de Rouen n'a entaché son jugement ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081250
27 juin 2008
de l'ordonnance du 7 décembre 2005, lequel abroge l'article 1770 octies fixant le taux de l'amende à 100 %, sanctionnent d'une amende égale à 25 % des droits éludés le défaut de déclaration ou l'insuffisance
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