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4 306 résultats pour « insuffisance des résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497392.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

B... soutiennent que deux électeurs ont été radiés à tort de la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, qui n'est d'ailleurs pas établi, aurait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630392

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Lille a accordé à la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT" des dégrèvements de 23 126 F et 86 413 F résultant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465035.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de motivation en jugeant non établis les faits et les craintes allégués ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les certificats médicaux produits sans évaluer les risques qu'ils

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007877979

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : Sur la désignation du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620933

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

l'acquisition du bien" ; que les affaires mentionnées à l'article 257-6° sont celles "qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744448

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216798

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vérificateur a contesté que les résultats de l'entreprise individuelle MCM informatique exploitée par Mme X, puissent bénéficier, au titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471502

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

A n'était pas en mesure de contrebattre efficacement leur influence sur le résultat du scrutin de deuxième tour ; que si M. B et autres invoquent la circonstance que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942969

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL BLEU AZUR soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché d'insuffisance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819738

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de son contrat, l'architecte d'opération ne peut être regardé comme responsable qu'en raison de la surveillance insuffisante du chantier et de l'absence d'observations ou de réserves faites par lui lors

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623552

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

X... ne conteste pas que les déclarations de résultats souscrites par lui au titre des années 1973 à 1976 ne mentionnaient que ses encaissements et procédaient, par suite, d'une inexacte application du

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Les sommes réintégrées à ce titre dans les résultats de la société ont donné lieu à des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, qui

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834309

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Y... en position de disponibilité, et 15 février 1957 portant reclassement de l'intéressé ainsi que les délibérations des jurys arrêtant les résultats des concours ouverts en 1955 et 1956 en vue de l'accès

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461735.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

condamner le grand port maritime de Marseille à verser la somme de 8 972 025 euros à la SCP JP Louis et A Lageat et la somme de 78 140 000 euros aux compagnies d'assurances en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037676

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

d'étudiant qu'il sollicitait pour étudier le "Génie mécanique et productique" à l'Institut universitaire de technologie (I.U.T.) de Bourges, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630555

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

l'exercice clos en 1977 et, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la sous-période correspondante : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de ce supplément d'instruction ; que, dès lors, en retenant ce terme de comparaison, le tribunal administratif de Rouen n'a entaché son jugement ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081250

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

de l'ordonnance du 7 décembre 2005, lequel abroge l'article 1770 octies fixant le taux de l'amende à 100 %, sanctionnent d'une amende égale à 25 % des droits éludés le défaut de déclaration ou l'insuffisance

Source officielle

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