Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385

frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et la somme de 10 351 F (1 578 euros) au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.

, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par ordonnance du 3 avril 2014, annulé la saisie de huit pièces par les agents de l'administration.

verser à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord la somme de 30 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'AMF ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ; - les décrets n°s 2015-1044

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le rapport initialement destiné à être présenté devant l'organe disciplinaire de première instance, auquel était annexé l'intégralité du dossier de l'instruction ouverte à l'encontre de M.

de l'Yonne confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour deux infirmités nouvelles dénommées fibrose pulmonaire postradiothérapique et séquelles de thymectomie ; Vu les autres pièces

ordonnance n° 1702476 du 26 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a enjoint au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de le reprendre en charge intégralement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre de l'année 1993, et, d'autre part, accordé à l'intéressé la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

Stéphane X la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

A... et de reprendre le versement de l'intégralité de son traitement avec effet rétroactif au 12 février 2019.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2023. Le président : Signé : M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

QUI DOIT ASSURER LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE SIEUR Y...

pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse Mlle X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre desdites années, à raison de l'intégralité