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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143146
22 juillet 2020
constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans leur rédaction issue
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844915
30 décembre 2020
d'Etat de la question de la légalité de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430
30 avril 2024
Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 23 mars 2022 qui a abrogé notamment les articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, ont redéfini les conditions dans lesquelles peut
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461747.20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229
29 décembre 2022
A doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, des dispositions régissant les déplacements internationaux issues du décret du 30 janvier 2021 et, d'autre part, des dispositions relatives
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roussillon Salaisons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949189
29 décembre 1997
Billon en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er
CETAT:CETATEXT000007951125
"GESTION VENDOME" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025
25 octobre 2021
À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), la liste
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623915
2 juillet 1986
son activité ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755438
4 novembre 2011
janvier 2008, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248176
17 décembre 2010
A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012279
22 juin 1998
deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement n'est due qu'à l'issue du séjour pour couvrir les charges afférentes au retour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007968858
29 octobre 1997
décret susvisé du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1°) Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue
CETAT:CETATEXT000007885590
8 décembre 1995
Les autres stagiaires peuvent éventuellement être autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés, s'ils étaient déjà
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908370
7 mai 2014
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission des informations issues
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330444
19 mai 2010
Toussus-le-Noble (Yvelines), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780066
17 juin 2015
novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219187
23 juillet 2012
instance de Paris du 29 juin 2010 ; l'association UFC-Que choisir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798053
29 mars 1991
Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif
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