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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143146

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844915

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

d'Etat de la question de la légalité de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 23 mars 2022 qui a abrogé notamment les articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, ont redéfini les conditions dans lesquelles peut

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461747.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, des dispositions régissant les déplacements internationaux issues du décret du 30 janvier 2021 et, d'autre part, des dispositions relatives

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roussillon Salaisons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949189

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Billon en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951125

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

"GESTION VENDOME" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), la liste

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623915

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

son activité ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755438

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

janvier 2008, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248176

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012279

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement n'est due qu'à l'issue du séjour pour couvrir les charges afférentes au retour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007968858

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

décret susvisé du 19 avril 1968 : "Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1°) Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885590

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Les autres stagiaires peuvent éventuellement être autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés, s'ils étaient déjà

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908370

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission des informations issues

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330444

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

Toussus-le-Noble (Yvelines), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030780066

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219187

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

instance de Paris du 29 juin 2010 ; l'association UFC-Que choisir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798053

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Source officielle

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