A, annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 5 juillet 2004 annulant l'arrêté du 17 décembre 2002 accordant à M.

RECEVABILITÉ.

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière - Portée des indications d'un jugement accordant la décharge - Conséquences

jugement du tribunal administratif de Papeete notifié au haut-commissaire de la République en Polynésie française - Existence.

R. 522-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE NE PAS OPPOSER L'IRRECEVABILITÉ LORSQUE LA REQUÊTE AU FOND A ÉTÉ ADRESSÉE AU GREFFE - CONDITION - VERSEMENT PAR LE JUGE DE CETTE

Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Existence. | 54-07-01-03-03 PROCEDURE

. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Requête irrecevable pour n'être assortie d'aucun moyen - Obligation pour le juge de la rejeter sans pouvoir soulever d'office ce moyen

. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité d'annuler la décision de résiliation.

EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif

. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JUDICIAIRE. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE OMISSION DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS DE CLUBS TIERS CONTRE LES RÉSULTATS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE - ABSENCE [RJ1]. | 54-035-02 PROCÉDURE.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif rétablisse l'équité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

IMPOTS DIRECTS DE PEZY (Eure-et-Loir), représentée par son président régulièrement mandaté à cette fin ; la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01671 - 09VE01199 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0300068 du 25 mars 2008

et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement