renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision implicite par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Yonne a autorisé la société à responsabilité limitée

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

Y... au regard des textes relatifs au licenciement pour motif économique des salariés protégés ; Considérant que s'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme l'a relevé le jugement attaqué, le

juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement

; que, dès lors, la circonstance que la commission paritaire locale n'aurait été consultée sur le projet de licenciement de M.

de Versailles, d'autre part, les conclusions de Mlles X... et Y... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1980 du directeur adjoint du travail de Paris (transports) autorisant leur licenciement

et que ce licenciement avait un rapport avec le mandat de délégué du personnel exercé par M.

de pouvoir la décision du ministre du travail en date du 25 juin 1982 ensemble la décision du directeur départemental du travail de la Gironde en date du 19 janvier 1982 refusant d'autoriser le licenciement

jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement

du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

. ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

jours prévu à l'alinéa 2 du même article s'il s'agit d'un licenciement individuel.

économique ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 25 novembre 1983 ; Vu le jugement de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 ; Vu la demande d'autorisation de licenciement

.511-1 du code du travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., la décision du 26 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 20 A de Paris avait autorisé leur licenciement pour motif économique ; 2

. - En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de licenciement

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale l'autorisation implicite de licenciement qui lui avait été accordée, en jugeant que ce licenciement était principalement

qualité de psychologue, l'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INDAPTES DE LA CORREZE fait valoir que l'intéressée ne possédant pas les diplômes requis pour l'exercice de ses fonctions, son licenciement