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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638037

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 7579

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641581

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art. 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081198

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228652

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du décret n° 2003300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 911266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835702

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783866

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815823

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820442

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799815

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671701

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643885

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007891050

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641505

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742735

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

de construire qui avaient été accordés par des arrêtés du maire de Saint-Ouen-d'Aunis à des acquéreurs de lots du lotissement ainsi autorisé ; qu'il y a lieu de joindre ces recours pour statuer par une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664397

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AMAGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747500

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749477

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835955

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Omnipierre, aux droits de laquelle est venue la société Rocamat Pierre Naturelle, s'est vu attribuer le lot n° 6 " revêtements

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007954184

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

Source officielle