Pierre X... a été victime d'un accident mortel alors qu'il participait à un travail public exécuté en vertu d'un marché de travaux publics conclu entre la société des établissements Souchon, son employeur

X..., recruté à compter du 7 juillet 1980 en qualité d'éboueur stagiaire par le Syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône, a été victime le 4 mars 1981 d'un accident

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

A pour cette infirmité devant le tribunal départemental des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n

de la guerre : Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.

Mme X..., la décision du 13 juin 1989 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 pour l'accident dont elle a été victime

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire (...) " ; qu'aux

la Dordogne, et les conclusions du recours incident des époux Z... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne sont rejetées.

CHRISTIAN A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES

administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime

X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de tétanie dont a été victime M.

Nabil X et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente les sommes respectives de 345 000 F (52 594,91 euros), 185 000 F (28 203,07 euros) et 23 925 F (3 647,34 euros), assorties des intérêts

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée, en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

jugement du tribunal des pensions de l'Isère du 6 novembre 1997 et a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de Saône-et-Loire du 20 mars 2000 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie

1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident de la circulation et rejeté ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

d'actes fautifs ; que l'objectif d'intérêt général qui s'attache au droit à réparation due aux militaires, aux victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme ainsi qu'à leurs ayants droit