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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027195711

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

l'article 99, alinéa 1er, du code général des impôt précité de tenir et de produire, à la demande de l'administration, à tout le moins, un livre-journal mentionnant les actes dispensés, le cas échéant, sos

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853321

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

ajoutée pour les périodes du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; que le syndicat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196277

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

; que, le 8 janvier 2001, l'assemblée générale extraordinaire de la BRI a décidé de modifier les statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179919

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicables à la date de l'opération d'échange en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134391

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622722

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247010

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

réserve du droit de contrôle de l'administration ". 4.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

I a publié un message sur un réseau social le 29 mai au matin, il ne produit aucun élément permettant de l'établir. 8.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616064

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN " ; QUE CES DISPOSITIONS COMMANDENT, D'UNE PART, DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE PRIX EXPRIME A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SOUS

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436627.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778485

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Vu 1°) sous le n° 293934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève A, demeurant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835490

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES, dont le siège social est 19, avenue du président Coty à Limoges, représentée par son

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203548

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de ses revenus de l'année 1991 et d'un examen contradictoire d'ensemble de sa situation

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la note de service attaquée sous le n° 489192. Son intervention est, par suite, recevable.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227995

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 février 2015, la commune de Soisy-sous-Montmorency a décidé de préempter une parcelle comportant une maison à usage

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064715

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ; 3.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296323

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 (75343), représentée par son

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632583

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles

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