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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195711
22 février 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624994
1 juin 1990
l'article 99, alinéa 1er, du code général des impôt précité de tenir et de produire, à la demande de l'administration, à tout le moins, un livre-journal mentionnant les actes dispensés, le cas échéant, sos
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853321
8 avril 2011
ajoutée pour les périodes du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; que le syndicat se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
; que, le 8 janvier 2001, l'assemblée générale extraordinaire de la BRI a décidé de modifier les statuts de cette institution afin, notamment, de réserver son actionnariat aux seules banques centrales
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179919
27 février 2019
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicables à la date de l'opération d'échange en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134391
7 avril 2010
Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622722
7 janvier 1985
A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247010
25 juillet 2008
réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220723
18 juillet 2018
réserve du droit de contrôle de l'administration ". 4.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453430.20211230
30 décembre 2021
I a publié un message sur un réseau social le 29 mai au matin, il ne produit aucun élément permettant de l'établir. 8.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616064
13 juillet 1979
A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN " ; QUE CES DISPOSITIONS COMMANDENT, D'UNE PART, DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE PRIX EXPRIME A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SOUS
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436627.20211013
13 octobre 2021
à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa
CETAT:CETATEXT000018778485
5 mai 2008
Vu 1°) sous le n° 293934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève A, demeurant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835490
19 mai 1993
du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES, dont le siège social est 19, avenue du président Coty à Limoges, représentée par son
CETAT:CETATEXT000022203548
5 mai 2010
A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de ses revenus de l'année 1991 et d'un examen contradictoire d'ensemble de sa situation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la note de service attaquée sous le n° 489192. Son intervention est, par suite, recevable.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227995
13 mars 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 février 2015, la commune de Soisy-sous-Montmorency a décidé de préempter une parcelle comportant une maison à usage
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064715
13 février 2013
réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ; 3.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296323
23 décembre 2010
pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM), dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 (75343), représentée par son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632583
30 novembre 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles
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