Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / (...) 2° Etre français ou titulaire

tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mlle Hind A la somme de 360 000 euros et une rente annuelle de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis de la commission du séjour des étrangers a pour effet de lier le pouvoir de décision du préfet en la matière ; qu'un tel avis est par suite susceptible

chemin de la Féculerie à Cergy (Val-d'Oise) ; qu'à la suite de la réception, le 15 avril 2005, de cette déclaration, le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom

DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi "Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom

Alfred Z..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

au fond ; Sur les moyens relatifs à la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense présenté au nom

Il n'est pas restituable ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avoir fiscal constitue un revenu entrant dans la base imposable du bénéficiaire, ainsi qu'un moyen de paiement de l'impôt ; Considérant

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

S'agissant de l'approvisionnement en masques, il résulte de l'instruction, et en particulier des éléments présentés par le ministre des solidarités et de la santé lors de l'audience et non contestés, que

DU 24 AOUT 1946 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONSIDERANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX CONCLU AU NOM

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si la conclusion d'un contrat au nom de la commune est subordonnée à la transmission préalable au représentant de l'Etat de la délibération du conseil municipal

Dans ce cas, le bénéfice de ce régime peut être limité à la première ou aux deux ou trois premières années d'activité de la société créée" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avantage

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

l'exige la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : - reconnaisse que les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 pris du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, ont été arrêtés par des personnes non

le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté ; Considérant que pour juger que la condition d'urgence à laquelle est subordonné

. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable () ".