, X..., Y..., A... et Mlle Z... doit être regardée comme dirigée contre les résultats du concours interne de recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 1993 qui ont été publiés par une note

aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, ainsi que le dernier alinéa de l'article 4 de ce même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

21 octobre 1991, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les trois paragraphes du titre II-2-1 de la note

que du déroulement de carrière et des états de service de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre a refusé au lieutenant colonel Y... le

d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services

quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à l'annulation des dispositions du paragraphe II-2-b. de la note

divisionnaire des impôts, à l'Ecole nationale des impôts de Clermont-Ferrand " pour être mis à la disposition de l'association " La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts " ; que, selon la note

atteinte qu'ils estiment grave et manifestement illégale au droit de grève portée par la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Kourou a modifié la définition du service

permettant à l'employeur d'interdire la consommation d'alcool, et, d'autre part, en admettant qu'une telle interdiction soit régulière sans être formellement prévue dans le règlement intérieur ou dans une note

magistraux au sein d'un institut universitaire de formation des maîtres que sur décision du chef d'établissement de lui faire assurer de tels cours ; qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la note

fonctions antérieures jusqu'à leur nomination dans le nouvel emploi ; qu'à défaut d'une telle demande, ils sont licenciés à l'expiration du deuxième mois suivant la constatation ; Considérant que par une note

administrative paritaire nationale ; qu'en jugeant que M.B..., qui avait invoqué dans sa demande introductive d'instance un moyen tiré du non-respect par cette commission du barème indicatif proposé par la note

relatif à la représentation, au sein des mêmes commissions, des professeurs et des maîtres de conférences ; Considérant que ces dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988, auxquelles la note

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que le commandant du 3ème régiment matériel de l'armée de terre a informé son personnel, par une note de service du 31 mars 2009

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours hiérarchique formé le 10 décembre 1992 par la fédération tendant à l'annulation de la note

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.

des structures militaires, à l'occasion d'un stage organisé par la fédération française de ski et sans qu'un ordre de mission ou une note de service émanant de l'autorité militaire et relatif à ce stage