Y... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

les deux premiers articles de cette décision dans les six mois suivant sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 1er septembre 1997, par lequel M.

les deux premiers articles de cette décision dans les six mois suivant sa notification ; Vu le mémoire enregistré le 12 septembre 1997, par lequel Mme Y...

individuelle du dépôt dudit dossier en mairie de sorte que les formalités de notification individuelle à cette société n'ont pu être accomplies avant la date de l'ouverture de l'enquête, circonstance

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1987, et jusqu'à la date de ces mesures.

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions

de notification du refus ou du retrait (

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date

reconduite à la frontière de Mme Fatoumata épouse X... lui a été notifié le 21 mai 1992 et que la notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

contentieux a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification

de l'arrêté portant refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 28 janvier 2000, a été notifiée à M. et Mme X... le 5 février

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 février 1999, ordonnant la reconduite à la frontière

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... lui a été notifié le 29 juin 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

au plus tard le 15 avril 1993, date à laquelle elle a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique contre cette décision ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies

Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 24 octobre 1997 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont respectivement reçu, les 21 et 22 septembre 1989, notification, avec indication des délais

du 9 septembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LU, épouse HUANG, lui a été notifié le 5 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours