organisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'attribution de ces fréquences ; que, toutefois, les conditions de la notification d'une décision sont sans

. - ACTE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT STIPULANT RÉGULIÈREMENT QUE LE MARCHÉ PRENDRA EFFET À COMPTER DE SA DATE DE NOTIFICATION - CIRCONSTANCE QUE LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'EXÉCUTION DES TRAVAUX PRÉVOIE UN

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Agents compétents pour notifier des redressements.

X... ; qu'ainsi cette notification, qui ne peut être regardée comme régulière, n'a pas fait courir le délai du recours contentieux prévu à l'article 22 bis précité ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le versement de la prime litigieuse aux opérateurs d'effacement a le caractère d'une aide d'Etat ; que cette aide n'est pas exemptée de notification sur

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification

() / II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure : / () - que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables

exercices clos en 1992, 1993 et 1994, la SA BEAUTE CREATEURS (SBC), filiale de la société L'Oréal qui exerce depuis 1986 une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s'est vu notifier

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause.

code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

X... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ;