loi du 28 pluviôse, An VIII; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 septembre 1967; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance

X, le juge des référés a exactement motivé son ordonnance sur les circonstances de fait qui ont été portées à sa connaissance ; qu'il n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs ; Vu l'ordonnance

distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

supplémentaires ou plus strictes que celles prévues dans ce règlement.

de traitement pour avancement de grade ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

recours administratif qu'il avait formé contre une décision en date du 29 mai 1987 lui refusant sa demande de classement au 3ème chevron de l'échelle lettre "C" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU

des administrations parisiennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE SAINT-BENOIT LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE, CHEMIN DE LA MATAUDERIE; VU L'ORDONNANCE

A COMPTER DU 27 JUILLET 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

tribunal administratif de Nantes du 18 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté du maire de La Chataigneraie modifiant le plan masse et le règlement

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'APRES SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ET SELON LA PROCEDURE DE LA TAXATION D'OFFICE, DES LORS QUE LA DAME Y...

n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars

-IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 du préfet du Gard ordonnant

A de la méconnaissance du 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003, précité, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que M.