66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Niveau auquel doit se placer

X... a reçu notification de l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il

04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

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ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE

d'aide par le travail d'Artigues (Gironde) à compter du 18 juillet 1977" sans rechercher si l'admission au centre d'aide par le travail d'Artigues s'était, et à compter de quelle date, accompagnée d'un placement

systématiquement refusé de se présenter aux différentes visites médicales auxquelles il avait été convoqué soit par le maire, soit par le comité médical départemental ; que, dans ces conditions, il s'est placé

Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une heure par jour dans une cour individuelle.

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

nouvelles mesures en vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 79, soit, lorsque des risques d'affaissement de terrain ont été identifiés, ordonner à l'exploitant de mettre en place

X a créé, le 4 octobre 1989, une entreprise de nettoyage et l'a placée sous le régime prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, a été placé, à compter du 1er juin 2014, en position

PLACEMENT D'OFFICE. - PROCÉDURE (ART.

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé

, le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination sont transmis par l'employeur aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place

DE LA CESSION – I) QUASI-USUFRUIT – II) CONVENTION DE REMPLOI POUR L’ACQUISITION DE BIENS GREVÉS D’USUFRUIT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – ACTE PRÉVOYANT QU’À DÉFAUT DE REMPLOI LE PRODUIT DE LA VENTE EST PLACÉ

les usagers du danger que pouvait présenter l'utilisation de cette installation comme plongeoir, ni pris une réglementation concernant l'accès et l'usage de la plate-forme flottante ni encore mis en place

les options d'achat de ces immeubles, qu'elles ont continué à donner en location aux mêmes entreprises ; que les plus-values professionnelles à court terme que ces opérations ont fait naître ont été placées