termes mêmes de ses statuts que l'association du village de Lésigny a qualité pour agir contre les décisions attaquées ; Sur la légalité du permis de construire du 6 avril 1985 : Considérant que le plan

..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1982 de la chambre nationale de discipline des architectes en tant qu'elle renvoie l'examen de la plainte

Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2004 du Conseil régional de Bordeaux qui a décidé de classer sans suite les plaintes

l'ordre des médecins a, comme suite à l'appel qu'elle avait relevé contre une décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie rejetant sa plainte

hospitalier régional de Bordeaux prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions et de la décision du 19 avril 1988 de la même autorité la plaçant

B C a porté plainte contre M. D F et contre M. A E devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Entrechaux en date du 11 septembre 1987 approuvant le plan

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de

tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a approuvé le plan

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval (Yvelines) a approuvé le plan

Compte tenu de ces éléments, la CNIL a, par un courriel du 24 janvier 2022, indiqué à l'intéressé qu'elle avait procédé à la clôture de sa plainte. M.

AUX FAITS EXPOSES DANS LEURS MEMOIRES, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 "LES PLANS

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal des 23 mars et 19 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée de son plan

CETAT68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne

plainte, la commission nationale de l'informatique et des libertés a satisfait ultérieurement à cette exigence ; que les conclusions susanalysées de M.

A D a porté plainte contre M.

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1993 du directeur du centre hospitalier général de Libourne la plaçant

tableau de l'Ordre" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : "L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme est introduite par une plainte