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Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris

branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; / 3° Lorsque le champ d'application géographique

la santé ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à : 1° la création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

janvier 2022 que l'autorisation ne saurait être accordée qu'après que le préfet s'est assuré que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée

Considérant, d'autre part, que par une décision du 25 mars 2014, l'ARCEP a défini des référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile ; qu'aux

2021 sont insuffisamment précises dès lors qu'elles définissent de manière trop vague les conditions pour entrer dans le périmètre de l'obligation vaccinale ; - elle méconnaissent le droit à la vie privée

L'association le Conseil national du logiciel libre et les autres requérants font valoir les risques que cette situation comporte au regard du droit au respect de la vie privée, compte tenu de possibles

En premier lieu, le principe d'égalité n'implique pas de soumettre à des régimes différents des personnes se trouvant dans des situations différentes.

kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération. " 3.

l'emploi d'Ile-de-France. 1° Sous le n° 450333, par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 5 mars et 31 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MJA, prise

ses besoins fondamentaux, il a commis une erreur de fait ; qu'il a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris

Il suit de là que l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, doit être regardé

contexte géologique et hydrogéologique du site doit être favorable.

Aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées

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« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; 2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises