Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que, le cas échéant, les ressources du couple ...", qu'aux termes du second alinéa du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1, L. 351-3 et L .351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont

confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était donc régi par le droit privé

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

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ne produit que deux document relatifs à des recherches d'emploi antérieures au contrôle effectué le 22 mai 1986 et une liste d'entreprises contactées en 1985 et 1986 insuffisamment précise pour être prise

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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pour lui de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 1991 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement versé aux salariés privés

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

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gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

1993 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

contre l'exclusion professionnelle : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ... les organismes de droit privé

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X..., directeur départemental du travail et de l'emploi, délégation à l'effet de signer les décisions prises au titre de l'article R. 351-34 du code du travail ; qu'ainsi, le directeur départemental avait

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