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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858687

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706740

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

administratif, de l'illégalité des décisions du maire qui sont à l'origine de certaines dépenses. | 16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644152

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898330

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service d'irrigation - Nature juridique. | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462896.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807939

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

par la commune. | 39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (1) Contribuable d'une commune

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure....

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640710

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes demande au

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - CONSULTATION ORGANISÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160569

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

et de neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer : Considérant que, si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

- Enquête procédant d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal - Existence. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

ce qu'il soit ordonné à la commune soit de reprendre le service en régie, soit de reprendre intégralement le processus d'attribution de la convention portant sur l'exploitation du service de restauration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836858

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. | 16-08-01-01-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644190

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LONGVIC COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077031

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

(CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2082-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835109

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) et de Me Vincent, avocat de la commune de Banyuls-sur-Mer, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566425

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757020

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier

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