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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007858687
12 juillet 1995
135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706740
3 avril 1987
administratif, de l'illégalité des décisions du maire qui sont à l'origine de certaines dépenses. | 16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644152
2 février 1973
LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898330
5 mai 1995
135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service d'irrigation - Nature juridique. | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462896.20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807939
10 février 1992
par la commune. | 39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (1) Contribuable d'une commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure....
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640710
18 décembre 2019
Vu la procédure suivante : M. B...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Corbeil-Essonnes demande au
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - CONSULTATION ORGANISÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008160569
30 mars 2005
et de neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer : Considérant que, si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624756
11 février 1987
- Enquête procédant d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal - Existence. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, publié au Journal officiel du 12 août 1990, selon lequel la délivrance des licences "Marché commun
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
ce qu'il soit ordonné à la commune soit de reprendre le service en régie, soit de reprendre intégralement le processus d'attribution de la convention portant sur l'exploitation du service de restauration
CETAT:CETATEXT000007836858
29 juin 1994
désigne les membres des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. | 16-08-01-01-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007644190
9 mai 1975
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LONGVIC COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE
CETAT:CETATEXT000008077031
15 octobre 1999
(CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2082-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000007835109
13 janvier 1995
POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) et de Me Vincent, avocat de la commune de Banyuls-sur-Mer, - les conclusions de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566425
7 juin 2019
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
CETAT:CETATEXT000007757020
21 janvier 1991
06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
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