administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier

X... n'est pas fondé à prétendre que la procédure aurait été irrégulière ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " ...

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif économique, les salariés concernés ; qu'il suit de là que la circonstance que M.

Par décision du 29 août 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

X... étant âgé de 54 ans et 6 mois, l'autorisation de licenciement le concernant ne pourrait être accordée que s'il était licencié à 55 ans révolus afin de bénéficier d'une indemnisation prolongée de la

par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision du 1er octobre 1987 de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées autorisant l'entreprise Pyrénées-Labo-Photo à licencier

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du département de l'Yonne en date du 18 février 1987 autorisant la société Tecalemit Equipement à licencier

au licenciement, pour motif économique, de M.

A la suite de son licenciement, M. D... a demandé au conseil de prud'hommes d'Annemasse de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société nouvelle du journal l'Humanité à licencier

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement

, de l'absence de gravité suffisante des fautes reprochées à la salariée pour justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation

Vu la procédure suivante : M. C...

de la décision du 7 novembre 1983 de l'inspecteur du travail du Lot et Garonne et de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé l'autorisation de licencier

devant le tribunal administratif de Paris n'a pas été méconnu ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement

à son licenciement pour motif économique est entachée d'excès de pouvoir ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1981 est annulé.

situés ... 75960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existe aucune décision de licenciement

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : MM.