- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

ESCOBOIS les autorisations de licenciement demandées, l'inspecteur du travail des Landes s'est fondé sur ce que les licenciements projetés n'étaient pas dépourvus de tout lien avec le mandat exercé par

SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES GIRONDE ;

annulé cette décision et y a substitué une nouvelle autorisation de licenciement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre du travail, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, a fait procéder

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Inspecteur du travail s'étant abstenu de rechercher si les faits reprochés à un salarié protégé

. ; annulation du jugement et de la décision .N 1 Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence Asselin, section, 15 oct. 1982, p. 342.

rédaction alors applicable : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte de confiance vis à vis du salarié protégé

FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RECONSTITUER SA CARRIERE DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT

collectivités territoriales, auxquels fait référence l'article 91 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, les conseils généraux et régionaux des collectivités d'outre-mer sont consultés sur les projets

2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 5 avril 2004 de l'inspecteur du travail et autorisant le centre chirurgical des Peupliers-La Croix-Rouge à procéder

et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions,

altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, édicté au bénéfice des sociétés

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET

et à la préfète de l'Aude de réexaminer le dossier en fonction de la suite donnée à cette demande et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Aude de déterminer des mesures permettant d'éviter

S'il résulte de l'instruction que le projet dit de " la coulée verte ", objet de l'arrêté litigieux, présente un lien avec le projet dit " Lannolier II ", autorisé par le préfet de l'Aude par un autre

QU'ILS TROUVENT LEUR CAUSE DANS L'EXECUTION DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET DE POSE PAR L'ENTREPRISE SADE AINSI QUE DANS LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PROJET ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX PAR LA

Pour juger que les atteintes à la ressource en eau n'étaient pas démontrées et que le préfet avait prescrit des mesures techniques suffisantes pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du