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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179601

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont la nature est précisée aux articles 7 et

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19 novembre 1997, a rejeté sa demande tendant à déclarer illégales des délibérations du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X... la somme de 35, 10 F pour lui adresser, par la voie postale, les copies des documents demandés, le doyen de la faculté des sciences et techniques aurait méconnu la règle ci-dessus rappelée, en vertu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins onéreux possible

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027542903

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

procédure de sondage de marché prévue par l'article 218-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers alors en vigueur, devenu l'article 216-1 du même règlement, à l'occasion de la réalisation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction " ; qu'aux termes de l'article 4.1.8 du standard international pour les laboratoires de l'agence mondiale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449731.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008113

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

qui concerne la partie de la zone située en Allemagne, a fourni des informations sur les équipements existants qui, complétées par les services instructeurs se rapprochent, avec le plus de précision possible

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

la réalisation du projet " vini-viticole hôtelier que souhaitait développer la société ainsi qu'à acquérir les terrains de l'assiette foncière du projet pour les rétrocéder au promoteur et à réaliser

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

d'un passe sanitaire valide ; - le passe sanitaire méconnaît le principe d'égalité devant la loi, d'une part, entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées en ce qu'il n'impose pas la réalisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740260

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629237

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

tribunaux administratifs : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842639

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625039

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626722

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

s'est fondé sur la circonstance que, si la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule 1 de l'entrepôt était avérée et si le risque d'une pollution des milieux aquatiques était réel

Source officielle

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