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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179601
17 mars 2004
l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
L'article 6 de ce règlement prévoit qu'aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, l'Union européenne adopte des mesures de conservation dont la nature est précisée aux articles 7 et
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008087050
8 mars 2002
saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19 novembre 1997, a rejeté sa demande tendant à déclarer illégales des délibérations du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
9 SS
CETAT:CETATEXT000007861888
12 septembre 1994
X... la somme de 35, 10 F pour lui adresser, par la voie postale, les copies des documents demandés, le doyen de la faculté des sciences et techniques aurait méconnu la règle ci-dessus rappelée, en vertu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718
18 juillet 2022
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins onéreux possible
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027542903
12 juin 2013
procédure de sondage de marché prévue par l'article 218-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers alors en vigueur, devenu l'article 216-1 du même règlement, à l'occasion de la réalisation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695597
23 décembre 2016
Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction " ; qu'aux termes de l'article 4.1.8 du standard international pour les laboratoires de l'agence mondiale
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449731.20211230
30 décembre 2021
code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008113
8 juin 1998
préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible
CETAT:CETATEXT000008218197
17 mai 2006
qui concerne la partie de la zone située en Allemagne, a fourni des informations sur les équipements existants qui, complétées par les services instructeurs se rapprochent, avec le plus de précision possible
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
la réalisation du projet " vini-viticole hôtelier que souhaitait développer la société ainsi qu'à acquérir les terrains de l'assiette foncière du projet pour les rétrocéder au promoteur et à réaliser
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
d'un passe sanitaire valide ; - le passe sanitaire méconnaît le principe d'égalité devant la loi, d'une part, entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées en ce qu'il n'impose pas la réalisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007740260
11 juillet 1988
tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
CETAT:CETATEXT000007629237
27 juillet 1990
tribunaux administratifs : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842639
13 février 1995
administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
CETAT:CETATEXT000007625039
tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel
CETAT:CETATEXT000007626722
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
s'est fondé sur la circonstance que, si la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule 1 de l'entrepôt était avérée et si le risque d'une pollution des milieux aquatiques était réel
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