98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

N'A RECU AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 93-1 ET 200-I-1 DU CODE N'AUTORISAIENT

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation.

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite

Mme A devant l'administration en vue de la liquidation de cette indemnité, réformé le jugement en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.

, est sans incidence sur la légalité du refus de la commune de Parmain de lui verser l'indemnité en cause ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

a démissionné le 5 septembre 1983 pour suivre à Paris son époux qui y avait transféré son activité professionnelle et sa résidence ; que le proviseur du lycée a opposé le 5 mars 1985 une décision de refus

la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement

D'ASSURANCE AFFERENTE A CET IMMEUBLE, FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITANT A PERCU LUI-MEME LADITE INDEMNITE ET L'A INSCRITE, A LA CLOTURE DU BILAN DE L'EXERCICE, NON A UN COMPTE DE TIERS EN TANT QUE DETTE DE

d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus

d'autorisation d'extension de 23 à 40 lits de la maison de santé médicale Saint-Benoît comme contraire à l'autorisation tacite dont bénéficiait sur ce point cette clinique ; qu'un tel refus constitue

B...à compter du 1er août 2006 et refuse toute indemnité à ce titre à l'ONIAM et à la CPAM du Bas-Rhin ; 3.

X... sur la liste d'aptitude au corps des professeurs de deuxième grade de chirurgie dentaire odontologiste en 1975 : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'indemnité, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables des refus illégalement

Sur l'arrêt en tant qu'il détermine l'indemnisation de Mme E B : En ce qui concerne les moyens soulevés par l'ONIAM : 8.

implicite opposé à son recours gracieux du 20 mars 1975, et d'autre part à la condamnation solidaire de l'Etat et du port autonome à lui verser une indemnité de 28 000 000 F en réparation du préjudice