CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 037 résultats pour « refus légitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580439

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; Considérant qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit refuser

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408965

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

.; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006745

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

.) / 2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu leur activité, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836675

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

décret : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger qui viennent le rejoindre (...) ne peuvent se voir refuser

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488038.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496026.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242885

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A a été admis par une décision du ministre de la défense du 29 octobre 2003 à bénéficier, à compter du 31 décembre 2003, d'une pension avec jouissance immédiate, il s'est vu refuser le bénéfice de la bonification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; En ce qui concerne la légalité externe de la décision : Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative refuse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907985

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955943

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

d'inéligibilité, il en va autrement, notamment, lorsqu'il est établi que cette omission ne présente pas un caractère délibéré, parce que le candidat a été abusé par un mandataire dont il pouvait légitimement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006482

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

A ne peut utilement ni soutenir que le refus qui lui a été opposé sur le fondement de ces nouvelles dispositions porterait une atteinte illégale aux droits acquis qu'il tirerait du jugement en date du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL d'enjoindre à cette société de procéder à ce déréférencement. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Considérant, d'une part, qu'en estimant que le refus opposé par M. et Mme A... d'accepter le logement qui leur a été proposé le 21 décembre 2013 ne reposait sur aucun motif légitime et en en déduisant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077339

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064611

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, rejeté la demande d'annulation de la décision de la HAS confirmant son refus de communiquer à l'association les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

l'université, d'autre part, qu'il importe, dans l'intérêt du conseil d'administration dont il est le président élu et de celui de la communauté universitaire, de rétablir ce conseil dans sa composition légitime

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le Dr D...a reçu M. P...L...et sa mère le 15 juillet 2015 et une réunion avec les membres de la famille s'est tenue le 20 juillet 2015.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217613

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Pernes-en-Artois a refusé

Source officielle

Page 39 sur 52

← PrécédentSuivant →