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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580439
26 mars 2012
preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; Considérant qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit refuser
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032408965
15 avril 2016
.; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006745
25 juillet 2007
.) / 2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu leur activité, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836675
5 juillet 1993
décret : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger qui viennent le rejoindre (...) ne peuvent se voir refuser
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488038.20240329
29 mars 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496026.20240926
26 septembre 2024
maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242885
12 mai 2006
A a été admis par une décision du ministre de la défense du 29 octobre 2003 à bénéficier, à compter du 31 décembre 2003, d'une pension avec jouissance immédiate, il s'est vu refuser le bénéfice de la bonification
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026359
26 décembre 2008
résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; En ce qui concerne la légalité externe de la décision : Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative refuse
6 SS
CETAT:CETATEXT000007907985
10 mai 1995
date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955943
1 juin 2012
d'inéligibilité, il en va autrement, notamment, lorsqu'il est établi que cette omission ne présente pas un caractère délibéré, parce que le candidat a été abusé par un mandataire dont il pouvait légitimement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006482
18 juin 2007
A ne peut utilement ni soutenir que le refus qui lui a été opposé sur le fondement de ces nouvelles dispositions porterait une atteinte illégale aux droits acquis qu'il tirerait du jugement en date du
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL d'enjoindre à cette société de procéder à ce déréférencement. 4.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833595
31 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'en estimant que le refus opposé par M. et Mme A... d'accepter le logement qui leur a été proposé le 21 décembre 2013 ne reposait sur aucun motif légitime et en en déduisant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077339
30 janvier 2019
intégrales auxquelles il a été soumis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci , ainsi que la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064611
15 février 2016
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492416.20250729
29 juillet 2025
Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, rejeté la demande d'annulation de la décision de la HAS confirmant son refus de communiquer à l'association les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110
10 novembre 2023
l'université, d'autre part, qu'il importe, dans l'intérêt du conseil d'administration dont il est le président élu et de celui de la communauté universitaire, de rétablir ce conseil dans sa composition légitime
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Le Dr D...a reçu M. P...L...et sa mère le 15 juillet 2015 et une réunion avec les membres de la famille s'est tenue le 20 juillet 2015.
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217613
19 novembre 2013
Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Pernes-en-Artois a refusé
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