du 10 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

X..., Y... et Y et, d'autre part, l'a renvoyée devant la chambre régionale de discipline des Pays de Loire ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à lui verser la somme de

de Marseille du 28 juin 2011 et rejeté la demande présentée par la société Leasecom devant le tribunal.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel d'Orléans, a rejeté sa demande tendant

Jean-Sébastien A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bagnolet a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 34 557, 44 euros et d'enjoindre

son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b) à la renvoyer devant le maire de Caen afin qu'il

de l'affaire au Tribunal des conflits ; 2°) statuant au fond, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une somme de 5 213 756,30

de la décision du 26 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Coutard, Mayer, avocat de Mme Giang X..., - les conclusions de M.

date du 5 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

du 26 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

13 décembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

X est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de M.

le dossier de la demande de Mme B portant sur l'allocation aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'intéressée.

de copies nécessaire de sa requête ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ; 3.

la cour, laquelle a jugé ces dispositions inapplicables au litige ; que, par suite, il ne peut être fait droit à leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions qu'ils dirigent contre

l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions incidentes de M.

la cour administrative d'appel de Paris, présentés par la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est Baie de Numbo, B.P. 310 à Nouméa Cedex (98845) ; la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE demande

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle Marie-Françoise X..., - les conclusions de M.