Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice

par leurs maires en exercice, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, représentée par son président, pour le COMITÉ DE PROTECTION DU BASSIN DE L'HUISNE ET DE SES AFFLUENTS, représenté par

Gato, sursis à statuer sur la requête de cette société jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois afin de permettre la désignation d'un administrateur ad hoc par le tribunal compétent pour la représenter

DE LA REGION AUVERGNE POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT (F.R.A.N.E.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour le syndicat autonome des enseignants de médecine dont le siège est ... (75340), représenté

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 novembre 1987 sous le n° 89 325 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gardanne, représentée

Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour le syndicat "UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ..., représenté

siège social est 7 - ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège social est ...Université à Paris (75007), représentée par son président, l'UNION

enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE

X... reconnaît lui-même qu'outre son activité de représentation, il a effectué des missions à l'étranger afin de négocier des contrats d'importation ; que son allégation, selon laquelle la totalité de

, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), représentée

Celui-ci représente l'ordre auprès des services de l'Etat, du Département de Mayotte et de tout organisme de droit public ou privé établi à Mayotte.

enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy (18390), représentée

août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée

), dont le siège social est ... représenté par son président, M.

dispositions ne méconnaissent pas le droit de l'Union européenne ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2011, présenté pour l'ASSOCIATION DES OSTÉOPATHES ANIMALIERS EUROPÉENS et autres, qui reprennent

le siège social est ... (06294), représentée par son président en exercice, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ..., représentée par son

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély Cedex (17414), représentée

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté