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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255657
17 octobre 2016
l'Etat le versement à la SCP Waquet-Farge-Hazan de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la révision des pensions , le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ;
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169188
7 juillet 2004
. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1./ Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L.
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy a approuvé le projet de carte communale qui lui était
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Chessy a, par un acte d'engagement du 23 septembre 2019, confié à la société Ateliers Bois le lot n° 2 d'un marché de travaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juillet 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a étendu, sous certaines réserves, l'accord du 4 décembre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
la pension de Mme B veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1998, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion
CETAT:CETATEXT000025908806
la pension de Mme A veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1997, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621428
16 janvier 1985
II-1 EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES BATIES, LES VALEURS LOCATIVES RESULTANT DES CHANGEMENTS VISES AU I SONT APPRECIEES A LA DATE DE REFERENCE DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE, SUIVANT LES REGLES PREVUES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523486
31 janvier 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
. / La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024063
26 mars 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 octobre 1959, une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % a été accordée à titre définitif à M.
CETAT:CETATEXT000025041137
22 décembre 2011
décision d'aligner la pension militaire d'invalidité d'un personnel de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie sur celle du grade équivalent des personnels de la marine nationale relève
CETAT:CETATEXT000034078386
23 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Côte d'Opale a sollicité le 23 mai 2005 la délivrance d'un permis de construire une résidence de tourisme sur deux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081831
24 février 2017
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193259
1 décembre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002 tendant à la révision
CETAT:CETATEXT000008242566
10 mars 2006
du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641052
23 novembre 2018
procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174162
9 avril 2004
. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat
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