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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255657

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

l'Etat le versement à la SCP Waquet-Farge-Hazan de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la révision des pensions , le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ;

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1./ Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy a approuvé le projet de carte communale qui lui était

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Chessy a, par un acte d'engagement du 23 septembre 2019, confié à la société Ateliers Bois le lot n° 2 d'un marché de travaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 juillet 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a étendu, sous certaines réserves, l'accord du 4 décembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908805

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

la pension de Mme B veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1998, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908806

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

la pension de Mme A veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1997, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621428

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

II-1 EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES BATIES, LES VALEURS LOCATIVES RESULTANT DES CHANGEMENTS VISES AU I SONT APPRECIEES A LA DATE DE REFERENCE DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE, SUIVANT LES REGLES PREVUES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523486

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

. / La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. / L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024063

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 16 octobre 1959, une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % a été accordée à titre définitif à M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041137

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

décision d'aligner la pension militaire d'invalidité d'un personnel de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie sur celle du grade équivalent des personnels de la marine nationale relève

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078386

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Côte d'Opale a sollicité le 23 mai 2005 la délivrance d'un permis de construire une résidence de tourisme sur deux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193259

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002 tendant à la révision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242566

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641052

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174162

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat

Source officielle

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