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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836054

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

- RECRUTEMENT | 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643694

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550297

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743501

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739405

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Incendie. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636211

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires - Procédure irrégulière - Responsabilité de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

titre de l'année 1988 et l'a d'autre part rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des réductions prononcées en première instance ; Considérant que les membres d'une des sociétés de personnes

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735528

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon concédé - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784471

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758519

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

-Faute personnelle du médecin - Intégralité de la responsabilité en l'espèce (1). | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223878

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665674

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

60-03-02-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Organisation d'une fête locale confiée par une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671057

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

- Responsabilité de la commune. | 60-03-02-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851213

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

responsable d'un dommage. | 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Contrôle du juge de cassation sur la détermination de la personne responsable

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708267

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

. ; que le Préfet était tenu, même en l'absence de texte l'imposant expressément, de notifier cette décision à la personne qu'elle concerne directement ; qu'ainsi, en n'informant pas Mme X... qu'il avait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638836

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681271

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Considérant, d'une part, qu'après que le préfet de Paris ait, par décision du 20 juin 1978, levé à compter du 30 juin

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748227

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786137

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663777

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

reçu des sommes en dépôt. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Agent consulaire

Résumé IA — à vérifier

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