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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836054
11 mars 1994
- RECRUTEMENT | 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643694
10 octobre 1973
DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550297
26 janvier 2018
qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes
CETAT:CETATEXT000007743501
26 octobre 1988
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
CETAT:CETATEXT000007739405
27 février 1987
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Incendie. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636211
27 mars 1968
CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires - Procédure irrégulière - Responsabilité de l'Etat.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
titre de l'année 1988 et l'a d'autre part rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des réductions prononcées en première instance ; Considérant que les membres d'une des sociétés de personnes
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007735528
6 mars 1987
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon concédé - Responsabilité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007784471
9 mai 1990
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758519
4 juillet 1990
-Faute personnelle du médecin - Intégralité de la responsabilité en l'espèce (1). | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223878
11 février 2015
aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle
CETAT:CETATEXT000007665674
21 avril 1982
60-03-02-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Organisation d'une fête locale confiée par une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671057
19 mars 1982
- Responsabilité de la commune. | 60-03-02-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851213
10 février 1995
responsable d'un dommage. | 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Contrôle du juge de cassation sur la détermination de la personne responsable
CETAT:CETATEXT000007708267
22 octobre 1986
. ; que le Préfet était tenu, même en l'absence de texte l'imposant expressément, de notifier cette décision à la personne qu'elle concerne directement ; qu'ainsi, en n'informant pas Mme X... qu'il avait
CETAT:CETATEXT000007638836
17 mars 1967
CETAT39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007681271
14 janvier 1987
Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Considérant, d'une part, qu'après que le préfet de Paris ait, par décision du 20 juin 1978, levé à compter du 30 juin
6 SS
CETAT:CETATEXT000007748227
16 décembre 1988
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007786137
11 février 1991
60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA
CETAT:CETATEXT000007663777
25 janvier 1980
reçu des sommes en dépôt. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Agent consulaire
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