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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fondé le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459524.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872744

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées pour continuer à assumer les missions que les auteurs de demande de qualification sont autorisés à exercer dans l'attente de l'intervention d'une

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

d'agrandissement et de retenir celle de reconstruction ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la démolition

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028243793

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus réputés distribués par la première société ; que M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466577.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470334.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B A C et Mme D A C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902238

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Reims refusant de retenir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863937

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 27 juin 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en angéiologie

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452435.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

de qualification juridique des faits en estimant que les risques de persécutions en raison de son appartenance à la minorité hazara n'entraient pas dans le champ de l'article 1er A 2° de la convention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490752.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490753.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490754.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490755.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490756.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490757.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490758.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839555

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

d'employeur retenue par la cour ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux immobilisations à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 310

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474924

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

la qualification d'établissement industriel, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

Source officielle

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