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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472725.20230822
22 août 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fondé le grief tiré du non-respect de la nomenclature générale des actes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459524.20220928
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'une erreur de qualification juridique
4 SS
CETAT:CETATEXT000007872744
28 septembre 1994
X... ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées pour continuer à assumer les missions que les auteurs de demande de qualification sont autorisés à exercer dans l'attente de l'intervention d'une
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461619.20220624
24 juin 2022
d'agrandissement et de retenir celle de reconstruction ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la démolition
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243793
26 novembre 2013
A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus réputés distribués par la première société ; que M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466577.20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
ECLI:FR:CECHS:2023:470334.20230724
24 juillet 2023
B A C et Mme D A C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007902238
17 janvier 1996
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Reims refusant de retenir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007863937
27 juin 1994
X... demande l'annulation d'une décision du 27 juin 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en angéiologie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452435.20211130
30 novembre 2021
de qualification juridique des faits en estimant que les risques de persécutions en raison de son appartenance à la minorité hazara n'entraient pas dans le champ de l'article 1er A 2° de la convention
ECLI:FR:CECHS:2025:490752.20250612
12 juin 2025
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré
ECLI:FR:CECHS:2025:490753.20250612
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi le motif économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, tiré
ECLI:FR:CECHS:2025:490754.20250612
ECLI:FR:CECHS:2025:490755.20250612
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi
ECLI:FR:CECHS:2025:490756.20250612
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer comme établi
ECLI:FR:CECHS:2025:490757.20250612
ECLI:FR:CECHS:2025:490758.20250612
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
d'employeur retenue par la cour ; Sur les conclusions du pourvoi relatives aux immobilisations à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 310
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474924
28 octobre 2020
application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
la qualification d'établissement industriel, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après
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