A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

accord collectif de travail, qui relève de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité de cette convention ou de cet accord, il appartient au juge saisi

D...et Mme B...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il en va ainsi alors même que le juge des référés a rejeté les conclusions tendant à l'octroi d'une provision dont il était également saisi

Toutefois, par un arrêt du 30 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisie par M. et MmeA..., la commission de médiation du Rhône a refusé de les reconnaître comme prioritaires et devant être

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural issu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1985 susvisée : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

de proposer l'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois, et alors qu'elle n'avait pas proposé son intégration dans celui des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Mme X... l'a saisie

de proposer l'intégration de Mme X... dans ce cadre d'emplois, et alors qu'elle n'avait pas proposé son intégration dans celui des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Mme X... l'a saisie

détenteur saisi étant la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

En premier lieu, le ministre est fondé à soutenir que la cour n'a pu, sans statuer au-delà des conclusions dont elle était saisie, décharger M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ont saisi

documents en tenant lieu de toute valeur probante" ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi sur le fondement de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur et des pièces jointes saisies

a confirmé ce refus le 27 décembre 2004 ; que le requérant a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de demandes visant à l'annulation de ces deux décisions

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

A par la commission précitée, le préfet délégué d'Aquitaine a, par une décision du 12 avril 2005, confirmé sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé ; que, saisi, de ces

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

X... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un pourvoi dirigé contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi