Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

X... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne

comporte un énoncé suffisant des faits et moyens ; que, par suite, cette demande était recevable ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail les salariés

la décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; Considérant

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de délégué du personnel et

"Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Amor X..., salarié protégé de cette entreprise, °2 rejette la demande présentée par la société Cemstobel devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté "l'absence de règles précises relatives à la tenue de la billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur : 2° Nature de l'activité de l'entreprise : 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "9° LES AGENTS SALARIES

que ce fait n'est pas contesté, pas davantage que les difficultés économiques générales que rencontrait alors l'entreprise ; que, dans ce contexte, l'entreprise a décidé de licencier 32 de ses 150 salariés

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

, parmi lesquels figurait Mme X..., considérée comme salariée protégée en tant qu'ancien membre du comité d'entreprise ; que pour cette dernière, la société a adressé le 2 février 1987 à l'inspecteur du

aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail