68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

de cette commune, et, tendant, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de modifier le contenu du projet de plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté

administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine (E.P.M.L.), a déclaré opposable aux tiers à la date du 15 août 1978 le plan d'occupation des sols

terrain d'assiette à la demande de permis de construire ; que la prise en considération de la superficie de la seule parcelle C 390 ne permettait pas, compte tenu des dispositions du plan d'occupation des sols

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne a rendu public le plan d'occupation des sols

écarté certains moyens présentés à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Aiguines a approuvé le plan d'occupation des sols

mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'équipement et du logement, l'arrêté en date du 16 juillet 1982 approuvant le plan d'occupation des sols

Georges X..., annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 4 février 1985 et 18 mai 1987 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu, 2° sous le n° 101 686,

l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan d'occupation des sols

pour l'exécution de tous travaux, constructions ...", que le préfet du Jura a pu légalement se fonder, pour accorder le permis de construire contesté, sur les prescriptions du plan d'occupation des sols

applicables devant le Conseil d'Etat ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'exiger la certification des pièces jointes à ces mémoires ; Considérant qu'aux termes de l'article UE7 du plan d'occupation des sols

- PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI | 68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE

secteur d'un immeuble à usage d'habitation, a autorisé une hauteur variant de 9 à 11 mètres ; qu'une telle dérogation n'a pas le caractère d'une "adaptation mineure" aux règles du plan d'occupation des sols

des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols

prononcé un non lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le maire de la commune de Garéoult a approuvé le plan d'occupation des sols

de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL accordant un permis de construire à la SARL Transimmo ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2-4 de l'article IUA3 du projet de règlement du plan d'occupation des sols

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE DE NOMINATION POUR ORDRE D'UNE NOMINATION (SOL. IMPL.).

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mars 1982 du préfet des Deux-Sèvres approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dourdan (Essonne) en date du 24 mai 1985, approuvant le plan d'occupation des sols

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1984 lui refusant d'abroger le plan d'occupation des sols