Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

de pièces détachées et de vente de véhicules automobiles, d'une part, au sein d'un bâtiment de trois niveaux situé au n° 12, route de Cannes, à usage commercial, administratif et d'atelier, d'autre part

Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée

CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'AUX TERMES DE

A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS IMMEUBLES QU'ELLE A VENDUS DE 1959 A 1965 ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS DE PRETS CONSENTIS

la requête de Mme X... doivent être écartés ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité du magasin de vente

Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.

directeur des services fiscaux de l'Ardèche, a, en application des dispositions du code rural, offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes des biens

", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI, EN L'ESPECE, BIEN

de certains immeubles et, en particulier, de terrains à bâtir et biens assimilés ; qu'il visait aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe

délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte de vente

de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

Y..." a, lors de la clôture de l'exercice 1976-1977, inscrit au crédit de son compte de ventes une somme de 203 200 F correspondant à une estimation des recettes provenant de la vente de journaux qu'elle

au 31 mars 1977, par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 1979, et, d'autre part, à la restitution d'une somme de 60 367,94 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée versée à raison de ventes

ville de Marseille une propriété lui appartenant sise à Marseille et consistant en un terrain d'une superficie d'environ 101 hectares, sur lequel étaient édifiés divers bâtiments ; que si l'acte de vente

ouvert à elle dans les écritures de la société, et, pour le surplus, par la prise en charge par la société de dettes qu'elle avait contractées auprès d'un organisme prêteur ; qu'aux termes de l'acte de vente

expirait le 31 juillet 2006, que la promesse de vente comportait une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer ce droit et que la SCI RUSSIE ne justifiait

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 1649 quinquiès A.2 du code relatives à la motivation des redressements ; Sur le bien-fondé de l'imposition

des impositions : Considérant que, pour évaluer le montant du chiffre d'affaires taxable constitué par des ventes au cours de la période susmentionnée de véhicules automobiles volés, l'administration

Sont notamment visés : ... les ventes ... de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ..." ; que le I de ce dernier article vise, notamment, en son °1, les terrains "recouverts