requête tendant à l'annulation du jugement n° 030846 du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser

maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations

X... au titre de chacune des années 1972, 1973 et 1974 avaient pour assiette des remboursements par les organismes d'assurance-maladie d'honoraires dûs par des clients de la "Clinique du plateau d'Avron

la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ..." ; Considérant que le contrat, versé

maladie et les A sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les A généralistes et les A spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs

son encontre pour l'hébergement de Mme Z... du 7 février 1986 au 17 juillet 1986 à l'unité de long séjour du centre hospitalier régional de Lille ; 2°) condamne le département du Pas-de-Calais à lui verser

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

, pour le compte des assureurs avec lesquels elle a conclu des contrats d'assurance de groupe, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente à la souscription ou au renouvellement, par ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; -

fins ; 2°) d'enjoindre à la Haute autorité de santé de supprimer cette recommandation de son site internet et d'en cesser toute diffusion ; 3°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé le versement

France : Considérant que le décret attaqué, qui n'était pas tenu de les rappeler, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées relatives, d'une part, au droit à la prolongation des prestations

de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement" ; que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : "Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés

de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement" ; que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : "Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés

maladie et les médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse ; que les requêtes de la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse autonome de retraite

maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion. () " Le VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 dispose que : " (

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après des règles fixées par décret. ( ...)