il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - Statut des professeurs des écoles nationales vétérinaires

réserve ; qu'en 1990 la société civile immobilière PPWJ est devenue propriétaire de l'immeuble qu'elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d'y installer une usine de produits vétérinaires

appel, méconnaîtrait son droit à recours effectif ; Considérant, en troisième lieu, que si les textes régissant la procédure disciplinaire devant d'autres ordres professionnels, notamment ceux des vétérinaires

à la proposition de composition administrative qui lui a été faite, deux brefs courriels par lesquels, d'une part, il identifiait le produit qu'il avait absorbé, un médicament injectable à usage vétérinaire

D'une part, il ressort d'une étude de 2023 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies que ces substances, qui n'ont pas d'usage médical ou vétérinaire connu, sont pharmacologiquement proches

l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale "ne peuvent exercer une autre activité médicale pharmaceutique ou vétérinaire

l'article 12 de la convention et de l'article 10 de l'annexe à la directive du 18 juillet 1977, "les animaux malades ou blessés en cours de transport doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un vétérinaire

)" ; que dans le cadre de cette habilitation est intervenue l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire

programme annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises, des règles de police vétérinaire

catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 ", et par une motivation très circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter, après avoir pris en considération les éléments figurant dans les attestations du vétérinaire

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et vétérinaire, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer son

professions libérales (CNAVPL), la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique : " L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire

annexe en moyenne par catégorie d'animaux, et dans l'hypothèse où des examens complémentaires justifient le dépassement du montant majoré, ou s'il l'estime nécessaire, le directeur des services vétérinaires

/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

jusqu'au 16 janvier 2010 : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire

pièces du dossier que les animaux relevant de la disposition litigieuse sont des animaux en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne qui font obligatoirement l'objet de contrôles douaniers et vétérinaires

règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires

usage humain ; Vu le règlement n° 2309/93/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

molécule apparaissant d'intérêt sanitaire (Tociluzimab, Dexaméthasone, Lopinavir, Ritonavir, Anakinra, Midazolam, morphine, curares...) et, en quatrième lieu, pour autoriser tous les laboratoires vétérinaires